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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
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Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cau...
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
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Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
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03/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
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Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recour...
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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26/09/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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