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Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
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À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de...
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En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusat...
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Commissaires de justice : parution de l’arrêté saisies rémunérations
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Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la lis...
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Saisie-attribution : une créance non exigible justifie la mainlevée
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Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constitua...
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
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